M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

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18. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le Plan conjoint signée par la Fédération et homologuée par la Régie, selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
Décision 3494, a. 18.